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M-4, r. 1 - Règlement sur l’admission et la discipline des membres de la Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Une personne morale, une société ou une association membre de la Corporation agit par un représentant délégué pour toutes les fins prévues par la Loi et ses règlements.
Cette délégation doit être faite par écrit et signée par un administrateur ou un associé autorisé par résolution, selon le cas, de cette personne morale, société ou association ainsi que par le représentant. Elle doit être envoyée au directeur général de la Corporation et est valide jusqu’à ce qu’elle soit révoquée ou remplacée par la personne morale, la société ou l’association concernée.
Une personne morale, une société ou une association ne peut déléguer plus d’une personne à la fois et ce n’est que par cette personne qu’elle est représentée à la Corporation.
D. 103-2005, a. 10; Erratum, 2005 G.O. 2, 955.
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